Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

J.O. 15 du 18 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01389
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Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

NOR : INTB0400050A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 no 2003-1311 du 30 décembre 2003,

Arrêtent :

Article 1

Dans l'attente des montants définitifs des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, les pourcentages prévus au neuvième alinéa de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 sont fixés comme suit, à titre transitoire, sur la base de la répartition estimée des dépenses 2003 entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 15 du 18/01/2004 page 1389 à 1390

Article 2

Les pourcentages provisoires fixés à l'article 1er sont arrêtés définitivement, en ce qu'ils concernent les dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, avant le 31 août 2004.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel